Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SAS SODITRADE au capital de 5000 € dont le siège est situé : 17-25, rue du bois Moussay – 93240 STAINS - RCS BOBIGNY 513 619 262 (ci-après « SODITRADE ») et toute personne désirant utiliser le service mis en place par la SAS SODITRADE sur le site Internet www.panneautuile.com (ci-après le(s) « Client(s) »).
Les Clients et SODITRADE y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à SODITRADE en utilisant le service visé ci-dessus vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion. Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui parviennent à SODITRADE de la part des Clients ne peut en conséquence y déroger sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte des offres ou des acceptations de SODITRADE.
Toute personne visitant le site Internet www.panneautuile.com (ci-après le « Site ») peut prendre connaissance de présentes conditions générales de vente disponibles sur le Site.
Les photos et descriptifs des produits présentés sur ce Site n'ont pas de valeur contractuelle.
Le contrat de vente entre SODITRADE et le Client n'est parfait que par l'acceptation par SODITRADE de la commande du Client.
Afin de passer la commande le Client doit remplir l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique disponible à l’adresse suivante : http://www.panneautuile.com/panneau_tuile_toiture/contact_devis.html sur le Site et sélectionner des produits.
Il est expressément prévu que les offres faites par les agents de SODITRADE ou oralement constituent engagement de la part de SODITRADE qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit sous forme de bon de commande.
SODITRADE ne s’engage définitivement qu'après réception du bon de commande dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu’il désire commander et d’envoyer une demande de devis à SODITRADE (la rubrique « Devis »).
SODITRADE adresse au Client un bon de commande prérempli correspondant à sa commande. Ce bon de commande permet au Client de connaître les coûts afférents aux produits choisis et le prix total de la commande.
Le Client souhaitant effectuer la commande doit renvoyer le bon de commande signé par ses soins et l’accompagner du paiement de la totalité du prix déterminé par SODITRADE dans ce bon de commande.
Le Client doit effectuer le paiement uniquement en euro soit :
• par virement bancaire sur le compte :
SODITRADE SAS à BRED PUTEAUX HOTEL DE VILLE
Code Banque : 10107 Code Guichet : 00212
Compte : 00527010136 Clé RIB : 22
• par carte bancaire
• par chèque bancaire à l’ordre de SODITRADE dûment rempli, signé et envoyé à l’adresse ci-après :
SODITRADE 17-25, rue du Bois Moussay 93240 STAINS
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques tirés sur une banque domiciliée en France.
Il est expressément prévu que la date de livraison annoncée au jour de la commande a un caractère purement indicatif. L’heure et la date effectives de la livraison seront précisées et confirmées par un transporteur choisi par SODITRADE (ci-après le « Transporteur ») dans les conditions suivantes : le Transporteur prendra contact avec le Client environ une semaine avant le jour de la livraison ; le Transporteur conviendra avec le Client d’une demi-journée de la livraison et lui précisera un créneau horaire quelques heures avant la livraison (en fin d’après-midi pour une livraison le lendemain matin ou en fin de matinée pour une livraison l’après-midi).
Le lieu de livraison de la marchandise est convenu préalablement par le Transporteur et le Client et peut être: Soit chez notre transporteur situé dans le département 59, soit à l'adresse indiquée par le Client et selon les conditions suivantes: Le lieu de livraison de la marchandise doit être conforme aux paramètres de livraison que le Client a décrit sur le Site et accessible à un camion (poids et dimensions maximum : 44 tonnes, longueur 16 m, largeur 3 m et hauteur 4,10 m). Lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur, celui-ci envoie un email ou un SMS au Client afin de vérifier les paramètres et la faisabilité de la livraison et de convenir d’un rendez-vous. En cas d’impossibilité de livraison en limite de la propriété du Client, le Transporteur convient avec le Client d’un nouveau point de livraison (au plus proche accessible). La livraison s’effectue devant l’immeuble du Client ou au pied de cet immeuble en une seule fois (livraison sur trottoir ou accotement en limite de propriété). Si pour quelque raison que ce soit, le Client laisse ou fait entrer le Transporteur, le camion, un engin de manutention ou le chauffeur dans sa propriété, cette action sera sous la seule et entière responsabilité du Client. Tous les dégâts occasionnés par ces derniers seront à la charge du Client de même que les éventuels frais de remorquage en cas d’immobilisation du camion ou de l’engin de manutention dans sa propriété. En cas d’absence imprévue du Client ou si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement de la marchandise, le Transporteur est en droit d’annuler la livraison. Dans ce cas les frais de retour de la marchandise seront entièrement à la charge du Client et la marchandise sera mise à sa disposition dans l’entrepôt de notre transporteur dans le département 59 pendant 15 jours à compter de la date de retour du camion. Seul le Transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice au déchargement pour garantir le maximum de sécurité. Le jour et l’heure même de la livraison, après avoir effectué le contrôle de la marchandise livrée, le Client s’oblige à signer un bon de livraison ou de transport attestant la réception d’une marchandise conforme. Le Client peut donner procuration à un tiers pour effectuer la réception de la marchandise. Cette procuration doit être obligatoirement rédigée par écrit, être datée et signée par le Client et contenir le nom, le prénom et la date de naissance du Client et du mandatée majeur. En cas de marchandise jugée non conforme (casse, choc, avarie, manquant, erreur de produit ou de couleur), le Client doit émettre des réserves circonstanciées sur le bon de livraison ou de transport. Il a la possibilité soit de refuser la marchandise, soit de l’accepter. En cas d’acceptation par le Client de la marchandise livrée, il s’oblige à restituer au Transporteur les pièces non-conformes à SODITRADE qui, à son tour, fournira les pièces manquantes ou défectueuses dans les meilleurs délais sans coût de livraison supplémentaire.
SODITRADE garantit les produits en acier recouverts du revêtement SODITRADE, et utilisés comme bardages extérieurs et intérieurs des murs et des toits. Cette garantie est valable sur le territoire français avec les limites suivantes : La garantie est donnée pour une période de 10 ans. Le revêtement POLYESTER restera solidaire de la tôle sans craquer ni se déliter en dehors de délitages mineurs aux abords immédiats des bords coupés. La profondeur des couleurs du revêtement POLYESTER ne changera pas de façon significative, ou différentielle, à condition que les produits soient également exposés sur l'ensemble de leurs surfaces aux agressions climatiques. La garantie est donnée pour une période de 30 ans, sur le PURMAT Le revêtement PURMAT en Polyuréthane restera solidaire de la tôle sans craquer ni se déliter en dehors de délitages mineurs aux abords immédiats des bords coupés. La profondeur des couleurs du revêtement PURMAT Polyuréthane ne changera pas de façon significative, ou différentielle, à condition que les produits soient également exposés sur l'ensemble de leurs surfaces aux agressions climatiques. La garantie ne couvre aucune dégradation mécanique des tôles, suite à une mauvaise mise en oeuvre ou déformation du fait de leurs manipulations. Elle s'applique lorsque les produits ont été transportés, stockés et mis en oeuvre en état libre de défaut. Les surfaces recouvertes du revêtement POLYESTER ou POLYURETHANE ne doivent ni être empoussiérées, ni souillées, et doivent être exposées à la pluie. La structure de la toiture doit permettre une bonne évacuation des eaux pluviales. . La présente garantie ne couvre pas les corrosions des faces intérieures ou si la corrosion est inférieure à 5% des surfaces. La présente garantie ne s’applique qu’à des tuiles posées sur une pente de 9° minimum. Ces conditions de garantie s'appliquent lorsque les produits sont mis en oeuvre dans un environnement naturel, non exposé à l'air marin, ni aux agressions des atmosphères polluées : pollutions chimiques, fumées biologiques. La garantie ne couvre aucune dégradation des revêtements résultant directement de causes dues à la construction en tant que telle ou si la mise en oeuvre des tôles n'a pas été faite conformément à la notice de montage fournie et aux règles de l'art. La mise en oeuvre des matériaux doit intervenir au plus tard dans les 6 mois suivant leur achat. La garantie est mise en jeu dans les conditions ci-dessous : SODITRADE ne prend en charge que les frais concernant le remplacement des fournitures défectueuses et de la seule main d'oeuvre nécessaire à leur remplacement. La responsabilité de SODITRADE n'est engagée qu'à hauteur des montants des factures diminués de la vétusté, soit de 7% par an. Afin que la présente garantie puisse être mise en jeu, l'acheteur doit informer, par écrit, des désordres constatés dans un délai de 14 jours après leur constat sous peine de perdre le bénéfice de la garantie. Il s'engage à faciliter la vérification des causes des désordres.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation spéciale parentale lui permettant de conclure le présent Contrat.
À moins qu'il n'en soit convenu autrement entre le Client et SODITRADE, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
SODITRADE s’engage à protéger les données qui sont personnelles au Client. Toutes les données personnelles concernant le Client que SODITRADE a recueilli sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le fichier client de la société SODITRADE a été déclaré à la CNIL sous le n° 1415730.
Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.
Toute contestation qui pourrait survenir entre SODITRADE et le Client à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente devra être soumis au règlement à l’amiable.
À défaut d’accord amiable entre SODITRADE et le Client, les tribunaux de Bobigny auront la compétence exclusive même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.